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Pénibilité : une simple case à cocher ?

La mise en œuvre de la pénibilité, dans le cadre de la loi sur les retraites du 20 Janvier 2014 est un sujet de tensions sociales, tant les attentes des salariés notamment en matière de retraite est forte et la complexité de la mise en œuvre pratique par les employeurs est décriée.

Après la parution des décrets du 9 Octobre 2014 fixant notamment les seuils, un nouveau décret du 4 mars 2015 est paru ainsi qu’une instruction de la direction générale du travail le 13 Mars 2015.

Point sur l’ensemble de ces textes et sur « leur simplicité »  de mise en œuvre….

Quels changements sont intervenus suite à la parution des décrets du 9 octobre 2014, du 4 mars 2015 et des instructions de la DGT du 13 Mars 2015 ?

Le 4 décembre dernier, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, interrogée sur la mise en place du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), a vanté la simplicité du dispositif en réponse aux critiques de certaines organisations patronales. Elle a, à cette occasion, indiqué que les nouvelles obligations pesant sur les épaules des employeurs pouvaient se résumer à « cocher une case sur le bulletin de paye une fois par an pour dire si oui ou non ces personnes sont concernées par les critères de pénibilité ».

Pourtant, au regard des dispositions légales et réglementaires, il est difficile de réduire les nouvelles obligations des employeurs à un simple « clic de souris ». Depuis le 1er janvier 2015, l'employeur est tenu, pour chaque travailleur exposé à ces risques au-delà des seuils réglementaires d'établir une fiche de prévention des expositions, et de renseigner cette exposition dans le cadre de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) prochainement remplacée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) .

Ou comment il pourrait être intéressant d’arrêter de « simplifier » la vie des entreprises….

Comment mettre en œuvre votre diagnostic pénibilité ?

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d’application ont institué l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mesures de prévention de pénibilité dès lors qu’au moins 50 % des salariés étaient soumis à au moins un des dix facteurs de pénibilité.

L’objectif de cette mesure était de contribuer à l’amélioration des conditions de travail afin de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant au mieux leur santé. Aucune mesure de compensation de la pénibilité, à destination des salariés concernés, n’était instituée par le texte.

Les facteurs de risques professionnels étaient définis de manière générale, laissant aux entreprises le soin de déterminer les seuils à compter desquels l’exposition des salariés était susceptible de générer de la pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 et les décrets du 9 octobre 2014

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a modifié le dispositif applicable en matière de prévention de la pénibilité. Si les entreprises doivent continuer à évaluer l’exposition de leurs salariés aux facteurs de risques professionnels, cette évaluation doit désormais être réalisée sur la base de seuils fixés par un décret du 9 octobre 2014 en annexe. Ce texte prévoit que quatre facteurs de risques, uniquement, entrent en application au 1er janvier 2015. Les six autres facteurs de risques ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2016.

L’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, ou diagnostic, est susceptible, pour les salariés concernés par la pénibilité, de générer deux types de mesures :

-          « Compensation » de la pénibilité : Les salariés exposés à la pénibilité, dont la situation devra être retracée dans une fiche de prévention des expositions, bénéficieront d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P). Ce compte leur permettra d’accumuler des points utilisables pour suivre une formation aux fins de se reconvertir dans un emploi moins exposé, de réduire leur temps de travail ou de partir plus tôt à la retraite ( dans la limite de 2 années)

-          « Prévention » de la pénibilité  : Au-delà de son obligation générale de prévention des risques professionnels, l’employeur dont plus de 50 % de l’effectif sera exposé à au moins un des quatre facteurs de risques professionnels au 1er janvier 2015 (ou à au moins un des dix facteurs, à compter du 1er janvier 2016), devra ouvrir des négociations afin de mettre en œuvre des mesures visant à réduire l’exposition à la pénibilité, à améliorer les conditions de travail et à favoriser le développement des compétences et des qualifications. Ce seuil sera abaissé à 25 % de l’effectif à partir du 1er janvier 2018.

Modalités d’évaluation issues des décrets

L’exposition aux facteurs de pénibilité est appréciée :

-          annuellement,

-          après application des mesures de protection collectives et individuelles,

-          au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année,

-          en tenant compte des données collectives s’intégrant dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels qui devra être enrichi en 2015,

-          en prenant appui, le cas échéant, sur des situations types d’exposition à la pénibilité ou sur des référentiels qui pourraient être définis dans un accord de branche.

A chaque facteur de pénibilité sont associés des actions ou des situations et des seuils annuels d’exposition, portant à la fois sur une intensité et une durée minimale.

Lorsque la durée minimale est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.

Lorsque l’employeur reconnait l’exposition de salariés au-delà des seuils, il déclare cette exposition, via la DADS, à la CNAV et remet aux salariés exposés une fiche d’exposition.

Cette fiche devra être remise aux salariés exposés au-delà des seuils fixés au terme de chaque année civile ou, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les salariés exposés dont le contrat de travail s'achève en cours d'année, la fiche devra leur être remise au plus tard le dernier jour du mois suivant l'échéance de celui-ci.

Mais constatant sans aucun doute la « la simplicité » du dispositif, l’instruction de la DGT précise que « pour les contrats se finissant durant l’année 2015, l’employeur pourra établir les fiches d’exposition jusqu’au 31/1/2016 »

Voici quelques questions pratiques que se posent les employeurs sur l’évaluation de l’exposition et la remise de la fiche aux salariés :

- seuls les contrats supérieurs à un mois donnent lieu à appréciation de l’exposition

- pour un salarié dont le contrat débute ou s’achève en cours d’année, les facteurs d’exposition sont déclarés pour la période de l’année couverte par ce contrat.

- pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat par l’employeur

- les périodes d’absence longues (longue maladie, CIF, congé sabbatique,…) sont décomptées de l’exposition

- l’analyse de l’exposition d’un salarié à temps partiel est réalisée avec les seuils réglementaires d’un salarié à temps plein sans adaptation particulière

- pour les salariés intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire, employeur du salarié, qui déclare l’exposition sur la base des informations que vous lui transmettrez.

Quels avantages pour les salariés et quel financement par les entreprises ?

Les salariés se verront attribuer des points par la CNAV : 1 point par trimestre pour un facteur (et quatre sur l’année) et 2 points pour plusieurs facteurs d’exposition (et huit sur l’année).

Les salariés auront trois  possibilités pour utiliser leurs points :

-          se former afin d’occuper un emploi moins pénible

-          travailler à temps partiel afin de diminuer leur exposition

-          demander un départ anticipé à la retraite, dans la limite de deux années maximum.

Afin de financer ces  mesures, les employeurs paieront, en fonction des expositions des salariés des cotisations à minima de 0.01 % de la masse salariale de l’entreprise à 0.41 % des salariés exposés progressivement au 1/1/2017.

Pratiquement, comment mettre en œuvre votre diagnostic pénibilité ?

  • constituer des groupes d’exposition homogène (GEH)
  • il s’agit pour vous de simplifier la démarche d’analyse comme vous y autorise le décret en analysant un ou plusieurs salariés que vous considérerez comme représentatif d’un groupe. L’intérêt de cette démarche est de n’étudier que quelques postes de travail significatifs plutôt que de voir tous les postes.
  • Par la suite, l’ensemble des salariés de ce groupe se verront remettre la même fiche d’exposition.
  • Attention, cette démarche nécessite que l’exposition des salariés soit homogène ou si ce n’est pas le cas, que vous créiez des sous-groupes de ce groupe principal.
  • réaliser des études de poste
  • vos études de poste doivent définir, pour chacun des facteurs de risque, le niveau d’exposition du salarié, c’est-à-dire les temps de manutention moyen sur une journée, le temps passé à des postures pénibles, le niveau de bruit auquel il est exposé (et le port des protections individuelles), le nombre de nuit travaillée par an,…
  • pour chacun des facteurs de risques, vous devez recenser les protections collectives et individuelles  sur le poste permettant de réduire la pénibilité. Ce peut être des équipements de travail pour supprimer ou réduire la manutention manuelle par exemple, des protections individuelles,…
  • attention, ces dernières précisions ne figureront sans doute pas dans votre déclaration mais elles vous seront sont sans doute utiles pour préparer les contentieux ultérieurs.
  • formaliser sur un document l’ensemble des données
  • vos mesures doivent être tracées sur une étude de poste et vérifiables
  • en effet, si vos salariés contestent votre déclaration, c’est ce document  qui est le socle de votre analyse, qui vous servira à démontrer le sérieux de votre démarche.
  • mettre à jour votre document unique
  • la mesure de l’exposition à la pénibilité va peut-être révéler de nouveaux  risques pour les salariés de votre entreprise. C’est sans doute l’occasion de les intégrer dans votre document unique.
  • De plus, les données collectives par groupe d’exposition homogène  de votre diagnostic pénibilité doivent être intégrées à votre DU
  • Lors d’un contrôle, suite à la contestation d’un salarié, la similitude des informations entre votre DU et votre diagnostic pénibilité sera essentielle.

Quelle est la finalité de la démarche ?

L’objectif premier de ces décrets est de réduire l’exposition des salariés, c’est d’ailleurs ce que précise  L 4121.1 qui demande aux entreprises de mettre en œuvre :

            «  Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au

travail ; […] »

En conséquence, ce  qui prévaut aujourd’hui, c’est bien la prévention et non la simple

comptabilité des points pénibilité des salariés !

Ainsi, réaliser sereinement vos études de poste vous permettra probablement  d’avoir un œil nouveau sur les tâches réalisées par ces derniers et d’agir à la source pour améliorer les conditions de travail et c’est toute l’entreprise qui s’en portera mieux !

Dans ce sens et même si le dispositif est compliqué, c’est une nouvelle opportunité de progrès pour votre société.

Quel est le risque contentieux ?

 Un salarié a trois années après l’inscription à son compte des points pour contester la déclaration réalisée par son employeur. Dans le cas dans lequel l’employeur n’accepte  pas  la demande de rectification du salarié, ce dernier va saisir une commission à la Carsat qui statuera sur cette demande. Cet organisme a cinq années pour contester les déclarations de l’employeur  et le redresser sur la base maximale de 50% du plafond mensuel SS (soit aujourd’hui 3 170 €) et par salarié (d’où l’intérêt de bien réfléchir à la composition des groupes d’exposition homogène).

Compte tenu de ce qui précède, il est manifeste que le dispositif mis en place - très contraignant pour les employeurs - est en contradiction manifeste avec le discours prônant la simplification de la vie des entreprises qui a émergé ces derniers mois.

Il est d'ailleurs fort à parier que la mise en œuvre de ces règles entraîne un important contentieux dans les rapports entre l'employeur, le salarié et les caisses de sécurité sociale concernées.

C’est la raison pour laquelle, vous devez élaborer un dossier de méthodologie qui comprendra bien évidemment vos études de poste de référence mais pas uniquement. Ce dossier doit retracer l’ensemble de votre démarche comme par exemple, la justification de vos groupes d’exposition homogène, comment vous avez mesuré pratiquement chacun des seuils – avec quelle méthodologie ou instrument de mesure…-, comment vous avez intégré la polyvalence dans votre étude,…

Ce dossier est essentiel car, lors d’un contentieux que pour notre part nous considérons comme très probable (notamment pour les départs anticipés à la retraite), c’est la traçabilité de votre démarche formalisée dans ce document qui vous permettra de montrer le sérieux de votre analyse.

Pourquoi faire appel à un cabinet extérieur pour réaliser votre diagnostic ?

Ce sujet est sensible socialement car les attentes des salariés sont importantes, notamment dans le cadre d’un départ à la retraite.

Faire intervenir un expert externe à l’entreprise, c’est un gage de neutralité et d’objectivité pour votre entreprise et vis-à-vis des partenaires sociaux. De plus, la mesure de l’exposition nécessite des compétences techniques (produits chimiques, vibrations, postures pénibles, bruit, températures, …) et une méthodologie rigoureuse qui vous permettra, en cas de contestation, de montrer que votre démarche – cf. dossier de méthodologie ci-dessus- est sérieuse et documentée.

Bien entendu, nous vous conseillerons sur les actions de prévention à mettre en œuvre pour diminuer la pénibilité de vos collaborateurs puisque c’est pour nous l’intérêt principal de ces textes.

Concrètement, comment procédons nous ?

Nous nous déplaçons dans votre entreprise et nous établissons un devis qui vous permettra de connaitre le coût forfaitaire de notre intervention qui va dépendre notamment du nombre de métiers (ou groupes d’exposition homogènes).

Notre  mission comprend les études de poste intégrant toutes les mesures physiques-bruit, températures, vibrations,…- ainsi que le dossier de méthodologie essentiel pour votre défense.

A votre demande, nous pouvons également intégrer dans notre offre la rencontre avec vos partenaires sociaux -CHSCT,…- et leur restituer le résultat de notre mission.

Vous pourrez alors décider en toute connaissance de cause de faire appel à notre expertise.

 

Au titre des contraintes physiques marquées
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions torse en torsion à 30 degrés ou position du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R4441-1 Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5m/s² 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s²
Au titre de l’environnement physique agressif
a) agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
b) activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
d) Bruit mentionné à l’article R.4431-1 Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Au titre de certains rythmes de travail
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

Si vous ne désirez pas être dans cette liste de diffusion, merci de nous le signaler en nous adressant un mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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